LES FORMALITES ET DOCUMENTS NECESSAIRES
POUR ACCEDER A NOS LOCATIONS


Pour les Etudiants :
- Un garant minimum, deux c'est mieux
- Si revenu annexe, 3 dernières fiches de paie
- 6 dernières quittance de loyer si location d'un logement avant
- Copie de carte d'identité ou passeport pour le demandeur et le ou les garants
- Un n° de télephone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- 3 dernieres fiche de paie du ou des garants
- Dernière déclaration de revenu du ou des garants
- Justificatif de domicile pour le ou les garants
- Contrat de travail pour le ou les garants
- Un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer car tout nos logements sont meublés et équipés.
- Tout nos appartements sont elligibles aux aides aux logements type APL

Pour les Etudiants étrangers:
- Si pas de garant Français
- Copie du passeport des parents et du demandeur
- Un n° de télephone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- Copie d'un justificatif de domicile des parents
- Justificatif de revenu des parents
- Justificatif d'étude ou de stage en France
- Un dépôt de garantie égal à 4 mois de loyer minimum.

Pour les autres :
- Un garant est le bienvenue
- Carte d'identité ou passeport (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants
- Un n° de télephone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- Contrat de travail (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants
- 3 dernières fiche de paie (si en couple, pour les deux) le ou les salaires doivent être au minimum 3 fois supérieur au loyer avec charges.
- Attestation, du dernier bailleur, de loyer à jour de paiement
- Dernière déclaration de revenu (si en couple non marié, pour les deux) et pour le ou les garants
- Un dépot de garantie égal à deux mois de loyer hors charges (loi ALUR location meublée)

Pour chaque personne impliqué dans le dossier il sera nécessaire de fournir obligatoirement :
 - Copie CNI ou Passeport
 - N° de téléphone portable
 - Adresse mail valide


Vous déposez alors un dossier complet avec ces informations, il sera étudié attentivement avant de vous rendre une réponse.
Tous nos contrats sont rédigés selon la loi ALUR du 24-03-14, corrigé par la loi MACRON du 08-08-15 et enfin la loi ELAN du 24-11-18.

Seuls les frais de dossier sont à acquitter (organisation des visites, constitution du dossier, établissement de votre contrat, états des lieux, etc...) soit de 280€ avec la possibilité de les payer en deux fois : 140€ en entrant et 140€ en sortant pour un Studio et Colocation. (à partir de T2 = 380€)
A savoir le décret 2014-890 art 2 du 01-08-2014 a encadré ces frais, reste à la charge du locataire :
Frais de dossier en zone tendue = 10€/m² + Etat des lieux = 3€/m² = 13€/m² total et maxi, nous sommes donc bien inférieur à ce barème légal.

La taxe d'habitation reste à la charge du locataire qui se chargera d'en faire son affaire en faisant la déclaration à son organisme ainsi que la taxe sur les ordures ménagères calculée par la commune où est situé le logement une fois par an et dont nous vous demanderons le remboursement sur justificatif (au prorata de la durée du bail, cette somme pourra être déduite de votre dépôt de garantie).
Les consommations d'electricité, d'eau, de gaz et de téléphone sont à la charge du locataire et les charges de dépenses communes sont en plus du loyer. (sauf dans le cadre d'une colocation meublée qui sont toutes charges comprises au forfait, sauf TOM à rajouter)

Un état des lieux précis est établi à votre entrée, et un autre à votre sortie sur rendez-vous préalable. Un comparatif est alors établi pour vérifier qu'aucune dégradation ou disparition n'est intervenue pendant votre séjour.
Depuis la loi ALUR une grille de vétusté peut être prévue au contrat de bail, elle doit avoir fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, nous avons retenu celle du Groupe 3F téléchargéable ICI cette grille n'est pas exhaustive.

Le dépôt de garantie est de deux mois de loyers hors charges, sauf pour les colocations qui est de deux mois de loyers toutes charges puisque tout est compris au forfait dans l'offre.
Selon la loi ALUR, il sera restitué sous 2 mois maximum (1 mois si aucune remarque n'est formulée sur l'état des lieux de sortie) et pourra faire l'objet d'une retenue de 20% correspondant au reliquat de charges encore non reçues, sauf pour les colocations ou les charges sont forfaitaires sans régularisation.
Le dépôt de garantie ne doit en AUCUN CAS être utilisé pour le paiement des loyers ou autres charges ou frais, c'est un élement constitutif de votre dossier bien à part, son utilisation dans un cadre illegal fera l'objet de poursuite judiciaire.

Le délai de préavis est d'un mois sous envoi d'une lettre recommandée, seule la date de présentation de la dédite fait foi et le délai court à partir de cette date.
A partir de la signature de l'état des lieux de sortie, le locataire n'est plus chez lui ni responsable de l'appartement, il ne pourra donc en AUCUN CAS revenir ultérieurement, il devra s'organiser pour que tous ces effets personnels soient évacués avant cette date.

Vous pouvez nous contacter soit par téléphone
au 06 37 91 61 09 - Nathalie ou le 06 12 94 11 37 - Eliane
ou par e.mail : imogual.ra@gmail.com 
 



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