LES FORMALITES ET DOCUMENTS NECESSAIRES
POUR ACCEDER A NOS LOCATIONS


Pour les Etudiants :
- Un garant minimum, deux c'est mieux
- Si revenu annexe, 3 dernières fiches de paie
- 3 dernières quittance de loyer si location d'un logement avant
- Copie de carte d'identité ou passeport pour le demandeur et le ou les garants
- Un n° de téléphone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- Attestation Universitaire en cours ou pour l'année à venir
- 3 dernières fiche de paie du ou des garants
- Dernière déclaration de revenus du ou des garants
- Justificatif de domicile pour le ou les garants de moins de 3 mois
- Contrat de travail pour le ou les garants
- Un dépôt de garantie égal à 2 mois de loyer car tous nos logements sont meublés et équipés.
- Tous nos appartements sont eligibles aux aides aux logements type APL

Pour les Etudiants étrangers:
- Si pas de garant Français
- Copie du passeport des parents et du demandeur
- Un n° de téléphone portable et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- Copie d'un justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois
- Justificatif de revenu des parents
- Justificatif d'étude ou de stage en France
- Un dépôt de garantie égal à 4 mois de loyer minimums.

Pour les autres :
- Un garant est le bienvenue
- Carte d'identité ou passeport (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants
- Un n° de téléphone cellulaire et une adresse mail valide pour l'ensemble des intervenants
- Contrat de travail (si en couple, pour les deux) et pour le ou les garants
- 3 dernières fiche de paie (si en couple, pour les deux) le ou les salaires doivent être au minimum 3 fois supérieur au loyer avec charges.
- Attestation, du dernier bailleur, de loyer à jour de paiement
- Dernière déclaration de revenus (si en couple non marié, pour les deux) et pour le ou les garants
- Justificatif de domicile pour le ou les garants de moins de 3 mois
- Un dépot de garantie égal à deux mois de loyer hors charges (loi ALUR location meublée)

Pour chaque personne impliqué dans le dossier il sera nécessaire de fournir obligatoirement :
 - Copie CNI ou Passeport
 - N° de téléphone portable
 - Adresse mail valide

FICHE DES DOCUMENTS A NOUS TRANSMETTRE A TELECHARGER


Vous déposez alors un dossier complet par mail et UNIQUEMENT au FORMAT PDF (les dossiers envoyés avec un autre format, notamment JPEG, ne sera pas traité) avec ces informations, il sera étudié attentivement avant de vous rendre une réponse.
Tous nos contrats sont rédigés selon la loi ALUR du 24-03-14, corrigé par la loi MACRON du 08-08-15 et enfin la loi ELAN du 24-11-18.

FRAIS DE DOSSIER
Notre formule forfaitaire de frais de dossier à la charge du locataire se décomposent en plusieurs parties : organisation des visites, constitution du dossier, établissement de votre contrat, rédaction de la caution des garants, états des lieux soit de 280€ TTC tout compris à acquiter pour un Studio, T1 et Colocation, à partir de T2 = 380€
A savoir le décret 2014-890 art 2 du 01-08-2014 a encadré ces frais qui sont payés au minimum à part égale par nos propriétaires :
Plafond reglementé par la loi Alur des frais de dossier en zone tendue (Lyon-Villeurbanne) à la charge du locataire = 10€/m² + Etat des lieux = 3€/m² = 13€/m² total et maxi, nous sommes donc bien inférieur à ce barème légal qui correspondrait à 21,54m²
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

TAXE D'HABITATION
Elle reste à la charge du locataire qui se chargera d'en faire son affaire en faisant la déclaration à son organisme ainsi que la taxe sur les ordures ménagères calculée par la commune où est situé le logement une fois par an et dont nous vous demanderons le remboursement sur justificatif (au prorata de la durée du bail, cette somme pourra être déduite de votre dépôt de garantie).

ABONNEMENTS DIVERS
Les consommations d'electricité, d'eau, de gaz et de téléphone sont à la charge du locataire et les charges de dépenses communes sont en plus du loyer. (sauf dans le cadre d'une colocation meublée qui sont toutes charges comprises au forfait, à part la taxe d'ordure ménagère, TOM, à rajouter, indépendante des charges locatives).
Les charges incluses sont mentionnées pour chacun de nos appartements

ETAT DES LIEUX
Un état des lieux précis est établi à votre entrée, et un autre à votre sortie sur rendez-vous préalable. Un comparatif est alors établi pour vérifier qu'aucune dégradation ou disparition n'est intervenue pendant votre séjour.
Depuis la loi ALUR une grille de vétusté peut être prévue au contrat de bail, elle doit avoir fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément à l'article 41 ter ou à l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, nous avons retenu celle du Groupe 3F téléchargéable ICI cette grille n'est pas exhaustive.

ASSURANCES
Elle est obligatoire pour l'ensemble de nos locations sauf pour les colocations, néanmoins dans ce cas nous sommes assurés contre le vol et incendie ou dégât des eaux du voisinage sur nos biens personnels, les votres ne seront pas indemnisés.
Idem en cas de casse de notre mobilier ou accessoires, ils sont sous vôtre responsabilité, donc il faudra les faire réparer ou les changer si nécessaire à vos frais ou ceux de votre assurance.
Nous préconisons donc dans le cas d'une colocation de prendre une assurance multirisques habitation pour être couvert dans tous les cas dont le coût reste raisonnable.
Pour l'ensemble des autres locations meublées, cette absence d'assurance obligatoire entrainera une rupture de contrat aux frais du locataire.

DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie est de deux mois de loyers hors charges, sauf pour les colocations qui est de deux mois de loyers toutes charges puisque tout est compris au forfait dans l'offre.
Selon la loi ALUR, il sera restitué sous 2 mois maximum (1 mois si aucune remarque n'est formulée sur l'état des lieux de sortie) et pourra faire l'objet d'une retenue de 20% correspondant au reliquat de charges encore non reçues, sauf pour les colocations ou les charges sont forfaitaires sans régularisation.
Le dépôt de garantie ne doit en AUCUN CAS être utilisé pour le paiement des loyers ou autres charges ou frais, c'est un élement constitutif de votre dossier bien à part, son utilisation dans un cadre illégal fera l'objet de poursuite judiciaire.

PREAVIS DE DEPART
Le délai de préavis est d'un mois sous envoi d'une lettre recommandée, seule la date de présentation par la Poste de la dédite fait foi et le délai court à partir de cette date.
Nous vous informerons des visites pendant votre préavis afin que vous puissiez vous organiser pour nous ouvrir l'appartement ou la chambre, sur une plage horaire de 2h par jour autorisée par la loi entre 17h et 19h sauf jours feriés et dimanche, enfin si vous ne pouvez être présent, il sera alors nécessaire de nous donner l'autorisation de faire les visites en votre absence.
A partir de la signature de l'état des lieux de sortie, le locataire n'est plus chez lui ni responsable de l'appartement, il ne pourra donc en AUCUN CAS rester dans les lieux ni revenir ultérieurement, il devra s'organiser pour que tous ces effets personnels soient évacués avant cette date.

INFORMATION COVID19
Certaines règles établies vont être soit modifiées soit suspendues selon les cas.
A ce jour, les états des lieux entrant ou sortant et les visites se font en respectant les barrières sanitaires : masques pour tous, distance de sécurité et stylo personnel.
Nous désinfectons les appartements qui sont remis en location et utilisons du gel hydroalcolique.
Merci de respecter ces consignes pour le bien de tous !.
Nous ne manquerons pas de modifier ce post en fonction de l'évolution du positionnement gouvernemental et des décrets sortants


Vous pouvez nous contacter soit par téléphone
au 06 37 91 61 09 - Nathalie ou le 07 88 18 20 22 - Erik
ou par e.mail : imogual.ra@gmail.com 
 



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